À propos

Des Tiers Conciliateurs
au service de la résolution
amiable et efficace des
différends des entreprises
pendant la crise sanitaire

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Face à l’épidémie du COVID-19, dans le cadre de Paris Place de Droit, le Cercle Montesquieu, l’AFJE, ainsi que le Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris ont souhaité mettre en place un dispositif confidentiel et rapide d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire et les accompagner dans la définition de solutions adaptées permettant de poursuivre la vie des affaires dans des conditions optimales, de restaurer la confiance et de recréer du lien entre partenaires.

Les tiers conciliateurs seront des juges consulaires, des avocats, des directeurs juridiques, des universitaires ou encore des huissiers de Justice.

La communauté du droit des affaires est ainsi toute entière mobilisée pour venir en aide aux entreprises heurtées par la crise sans précédent qui frappe l’économie de notre pays.

Comment se déroule
une Tierce Conciliation ?

La Tierce Conciliation a pour objectif d'accompagner les Parties dans la recherche d'une solution amiable à leurs difficultés d’exécution contractuelles, grâce à la mise en place d'espaces temporaires de négociation sous l'égide sous du Conciliateur. Le processus est simple afin de garantir son efficacité. Il se décline en plusieurs étapes décrites ci-après, dans le cadre desquelles les Parties et le Tiers Conciliateur disposent d'une grande liberté.

Lancement
du processus

Les Parties remplissent conjointement un formulaire de saisine dans le lequel elles sont invitées à renseigner quelques informations essentielles concernant leur identité respective ainsi que la nature et l'enjeu de leur différend. Elles s'acquittent d'un montant de 100 euros correspondant aux frais de gestion de leur dossier. Ce paiement emporte enregistrement de leur demande et enclenche le lancement du processus.

Nomination
du conciliateur

Après vérification de l’éligibilité et de la
recevabilité du dossier, il est procédé à son
enregistrement et à la nomination d’un tiers
conciliateur désigné en fonction de la nature
du dossier, après vérification de l’absence
de conflit d’intérêts.

Modalités et calendrier de la tierce
conciliation : Liberté et efficacité"

Le Tiers Conciliateur prend contact avec les Parties par email dans les plus brefs délais pour solliciter, au besoin, des informations complémentaires et proposer une date pour la tenue d’une première réunion de négociation par visio-conférence ou en présentiel. Le Tiers Conciliation détermine en concertation avec les Parties un calendrier et les modalités du déroulement de la conciliation.

Accord
entre les parties

Si les Parties aboutissent à un accord, elles sont invitées à rédiger un protocole d’accord qu’elles ont la possibilité de faire homologuer par le Tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions de l’article 1565 du Code de procédure civile afin de lui donner force exécutoire.

Non accord
entre les parties

A l'issue du processus, à défaut d'accord entre les Parties, le dossier retrouve les voies classiques de résolution des contentieux : médiation, juridictions, judiciaires ou arbitrales.

À tout moment les Parties peuvent mettre un terme à la conciliation et s’engagent à en informer, le cas échéant, le Tiers Conciliateur dans les meilleurs délais. De la même manière, le Tiers Conciliateur peut décider de mettre fin au dispositif s’il constate un désaccord persistant entre les Parties qui le laisse penser qu’un accord amiable ne sera pas trouvé dans un délai rapide.

La plateforme de Tierce Conciliation

La saisine du Tiers Conciliateur est mise en œuvre de manière conjointe, la partie la plus diligente prenant l'initiative de remplir le formulaire suivant. Une fois les frais d'enregistrement acquittés par les Parties (100 € HT par dossier), le dossier est confié à un Tiers Conciliateur.

Acceder à la plateforme

Charte éthique

Le recours par les Parties au Tiers Conciliateur, et l’acceptation par le Tiers Conciliateur de sa mission emportent respectivement adhésion par chacun d’entre eux aux principes suivants qui constituent la présente Charte. Les principes posés par la présente Charte sont valables tout au long du processus du Tierce Conciliation.

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Questions-réponses

Le dispositif consiste à proposer aux entreprises confrontées à une difficulté d'exécution contractuelle consécutive à la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, l'intervention d’un Tiers Conciliateur pour les assister dans l'élaboration d'une solution adaptée et efficace pour y mettre un terme et prévenir la survenance d'un différend, selon un processus simplifié

Les Parties qui le souhaitent peuvent saisir ce Tiers Conciliateur, par voie électronique, en renseignant le formulaire d'enregistrement qui se trouve sur la présente plateforme

Le Tiers Conciliateur est accessible à toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client, partenaire ou un fournisseur dans le cadre de l'exécution d'un contrat de droit privé.

En particulier, le Tiers Conciliateur peut être saisi en cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat et notamment dans l'hypothèse de :

  • Rupture brutale de relations commerciales, de pourparlers ou de contrat ;
  • Mise en œuvre de garanties ;
  • Changement des conditions contractuelles ;
  • Impayés et recouvrement de créances ;
  • Inexécution contractuelle ou non-conformité(s) ;
  • Application de pénalités ;
  • Désaccord quant à la nature du bouleversement du contrat et ses conséquences (force majeure, imprévision).

Sont en revanche exclus du dispositif les différends liés notamment à :

  • A l'exécution de baux commerciaux ;
  • Aux sujets de droit bancaire ;
  • Aux problématiques relevant de l'application de brevets ;
  • Aux commandes, marchés et contrats publics ;
  • Aux procédures collectives.

Le Tiers Conciliateur se réserve le droit d'apprécier la recevabilité du différend qui lui est soumis et en informera, le cas échéant, les parties.

La mise en place d'espaces temporaires sécurisés de négociation à destination des entreprises tend à permettre de désengorger l’afflux inévitable des saisines du tribunal de commerce ou des tribunaux arbitraux

Ce processus amiable, mis en place conjointement par les parties, a pour objectif de permettre, sous l'égide d'un conciliateur, de recréer un lien de confiance et de pérenniser les relations commerciales. Il est strictement confidentiel et repose sur la liberté et la responsabilité des entreprises concernées

Les Parties qui le souhaitent peuvent saisir ce Tiers Conciliateur, par voie électronique, en renseignant le formulaire d'enregistrement qui se trouve sur la présente plateforme

  • Les parties renseignent conjointement le formulaire de saisine ;
  • Après vérification de l'éligibilité et la recevabilité du dossier, il est confié le cas échéant à un tiers conciliateur désigné en fonction de la nature du dossier, après vérification de l'absence de conflit d'intérêt ;
  • Le Tiers conciliateur prend contact avec les Parties par email dans les meilleurs délais pour solliciter au besoin des documents et proposer une date pour la tenue d'une première réunion de négociation par visioconférence ou en présentiel ;
  • Le Tiers conciliateur détermine en concertation avec les parties un calendrier pour le déroulement de
    la conciliation ;
  • À tout moment les Parties peuvent mettre un terme à la conciliation et s'engagent à en informer, le cas échéant, le Tiers Conciliateur dans les meilleurs délais. De la même manière, le Tiers Conciliateur peut décider de mettre fin au dispositif s'il constate un désaccord persistant entre les Parties qui le laisse penser qu'un accord amiable ne sera pas trouvé dans un délai rapide ;
  • A défaut d'accord, le dossier retrouve les voies classiques de résolution des contentieux : Médiation, juridictions, judiciaires ou arbitrales ;
  • Si les Parties aboutissent à un accord, elles sont invitées à rédiger un protocole d’accord qu’elles ont la possibilité faire homologuer par le Tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions de l’article 1565 du CPC afin de lui donner force exécutoire.